RESSOURCES
Le mandat du Conseil
Le mandat du Conseil canadien de la magistrature est énoncé à la Partie II de la Loi sur les juges.
La conduite des juges et des avocats
Si la conduite d’un juge ne satisfait pas aux normes élevées de conduite judiciaire ou si un juge est inapte à exercer la fonction judiciaire, les gouvernements fédéral et provinciaux (et territoriaux) ont des mécanismes pour examiner les plaintes concernant la conduite des juges.
Les juges des cours supérieures
Le Conseil canadien de la magistrature a autorité sur plus de 1 070 juges de nomination fédérale. La procédure à suivre pour déposer une plainte au sujet de la conduite d'un juge de nomination fédérale est décrite dans ce site Web.
Les juges des cours provinciale et territoriales
Les conseils de la magistrature des provinces et des territoires sont responsables des juges de nomination provinciale. Dans le cadre de leur mandat d’améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours provinciales, ils examinent les plaintes concernant les juges de nomination provinciale.
Les liens suivants renvoient aux sites Web des conseils de la magistrature des provinces et des territoires du Canada.
Le dépôt d’une plainte contre un avocat
Une plainte contre un avocat doit être adressée au barreau provincial ou territorial concerné. La liste complète des barreaux se trouve sur le site Web de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
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