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LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE

Les juges sont censés observer des normes de conduite élevées, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle d’audience. Si une personne croit qu’il y a lieu de s’interroger sur la conduite (et non la décision) d'un juge, ou qu’un juge est inapte à exercer la fonction judiciaire, elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Dans les cas les plus graves, le Parlement peut démettre un juge de ses fonctions.

La conduite des juges

La conduite (ou le comportement) des juges s’entend des normes élevées de conduite personnelle que les juges sont censés observer, aussi bien en salle d'audience qu'en public. Si un juge est inapte à exercer la fonction judiciaire, le système judiciaire offre un recours pour enquêter sur l'inconduite présumée du juge et, si nécessaire, le démettre de ses fonctions.

Il y a une distinction importante à faire entre la conduite personnelle d’un juge à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle d’audience et la décision que rend un juge dans un litige. Si un juge de nomination fédérale a commis un écart de conduite, vous pouvez déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Si vous croyez qu'un juge a rendu une mauvaise décision dans un litige qui vous concerne, vous pouvez porter cette décision en appel devant une cour de juridiction supérieure.

Le rôle du Conseil canadien de la magistrature

Si un juge de nomination fédérale a manqué aux normes de bonne conduite et qu’il est inapte à exercer la fonction judiciaire, seul le Parlement peut démettre le juge de ses fonctions. En vertu de la Loi sur les juges, le Parlement a confié au Conseil canadien de la magistrature la tâche d’examiner les allégations d’inconduite.

En confiant l’examen des plaintes au Conseil canadien de la magistrature, le Parlement reconnaît que le public doit avoir un moyen d'exprimer ses préoccupations à l'égard des juges. Par ailleurs, il faut aussi donner aux juges l’occasion de répondre à une allégation d’inconduite de manière juste. L’ensemble du processus doit être efficace, équitable et objectif.

Le processus de traitement des plaintes est décrit en détail dans cette section du site Web. En général, lorsque le Conseil reçoit une plainte au sujet d’un juge, un membre du Comité du Conseil sur la conduite des juges examine la plainte et décide quelle suite devrait y être donnée. Il y a diverses façons de traiter une plainte; il peut s’agir, par exemple, de demander au juge concerné de répondre à la plainte ou de tenir une enquête approfondie sur l’affaire.

Contre qui peut-on déposer une plainte?

Le Conseil canadien de la magistrature a le pouvoir d’enquêter seulement sur les plaintes concernant les juges de nomination fédérale au Canada. Il s’agit des juges des cours fédérales et des cours supérieures provinciales.

Le Conseil ne peut enquêter sur les plaintes générales concernant le système judiciaire, les cours ou l'ensemble de la magistrature. Il ne peut modifier une décision judiciaire, indemniser des personnes, autoriser un appel, ni ordonner la tenue d’un nouveau procès.

Le Conseil canadien de la magistrature n’a pas autorité sur les cours provinciales de juridiction inférieure, comme celles qui s’occupent des petites créances et de certaines affaires familiales et criminelles. Si vous voulez formuler une plainte contre un juge d'une de ces cours, vous devez vous adresser au conseil de la magistrature de la province ou du territoire.

Le Conseil canadien de la magistrature n’a pas le pouvoir d’enquêter sur les plaintes contre les avocats ou le personnel des cours. Une plainte contre le personnel des cours doit être adressée au bureau d’administration judiciaire du palais de justice concerné. Une plainte contre un avocat doit être adressée au barreau de la province ou du territoire.

Quel genre de plainte peut-on faire?

En bref, le Conseil canadien de la magistrature enquête sur les plaintes concernant la conduite des juges et non leurs décisions.

Chaque année, les juges du Canada rendent des centaines de milliers de décisions dans des litiges pouvant porter autant sur des questions de procédure que sur d’importantes questions de droit. Lorsqu’une partie à un litige croit que le juge a fait erreur dans sa décision, le système judiciaire permet à cette personne de porter la décision en appel devant une cour de juridiction supérieure. Par exemple, si vous croyez qu'un juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une mauvaise décision dans un litige qui vous concerne, vous pouvez porter la décision en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario.

Les juges peuvent se tromper. Une cour d’appel peut annuler ou modifier la décision rendue par un juge d'une juridiction inférieure. Même si une cour d’appel annule la décision d’un juge, cela ne veut pas dire que le juge a commis un écart de conduite ou qu’il y a lieu de démettre le juge de ses fonctions. Cela signifie simplement que la cour d'appel a conclu que le juge a commis une erreur de droit ou une erreur dans les faits de la cause.

Tous les juges sont censés observer des normes de conduite élevées, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle d’audience. Ainsi, à part la décision qu’il rend dans un litige, un juge doit instruire une affaire avec impartialité, se montrer respectueux et courtois tout au long de l’instance, et faire preuve d’une grande intégrité. Par exemple, le public peut adresser au Conseil une plainte concernant un juge qui semble avoir agi avec partialité fondée sur la race, le sexe ou les croyances religieuses. Une plainte contre un juge peut être faite à la suite de propos que le juge a tenus en salle d'audience, ou d’entrevues ou de discours qu'il a donnés à l’extérieur de la salle d’audience.

Qui peut faire une plainte?

Le ministre fédéral de la Justice ou le procureur général d’une province peut demander la tenue d’une enquête formelle sur un juge de nomination fédérale, mais la plupart des plaintes proviennent du public.

Si le procureur général d'une province ou le ministre de la Justice du Canada dépose une plainte, le Conseil doit constituer un comité d’enquête pour déterminer s’il y a lieu de recommander au ministre de la Justice que le juge soit démis de ses fonctions. Le comité d’enquête doit tenir une audience qui, généralement, a lieu en public. Ensuite, le Conseil examine le rapport du comité d’enquête et fait une recommandation au ministre de la Justice.

Conformément à sa procédure de plainte, le Conseil canadien de la magistrature peut aussi ouvrir lui-même une enquête sur la conduite d’un juge.

Toute personne peut déposer une plainte au Conseil. À condition que la plainte porte sur la conduite d’un juge, qu’elle soit faite par écrit et qu’elle concerne un juge de nomination fédérale, le Conseil examinera l’affaire.

Comment fait-on pour déposer une plainte?

Le Conseil canadien de la magistrature veille à ce que le processus d’examen des plaintes contre les juges soit juste et équitable. Toute plainte est examinée de façon sérieuse et consciencieuse.

Si vous voulez déposer une plainte contre un juge, il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Il n'y a pas de formulaire spécial à remplir pour déposer une plainte au Conseil. Il n’y a aucuns frais à payer et il n’y a pas de date limite pour déposer une plainte. Le Conseil exige seulement qu’une plainte :

• soit faite par écrit;
• concerne un juge de nomination fédérale désigné par son nom; et
• porte sur la conduite et non la décision d’un juge.

Vous pouvez écrire une lettre au Conseil canadien de la magistrature et l’envoyer par la poste (Conseil canadien de la magistrature, Ottawa, Ontario, K1A 0W8) ou par courriel. Dans votre lettre, vous devez indiquer :

• votre nom et votre adresse;
• le nom du juge visé par la plainte; et
• une description de la conduite du juge qui, à votre avis, était déplacée.

Qu’arrive-t-il après le dépôt d’une plainte?

Lorsqu’il examine une plainte concernant la conduite d’un juge, le Conseil s'efforce d'être à l’écoute de l’auteur de la plainte, d’être juste envers le juge qui fait l'objet de la plainte et d’entretenir la confiance de la magistrature et du public. Le public doit avoir un moyen d’exprimer ses préoccupations à l’égard des juges, mais les juges doivent aussi avoir l’occasion de répondre à une allégation d'inconduite.

La procédure de plainte est décrite en détail dans les Procédures relatives aux plaintes du Conseil canadien de la magistrature.

Le Conseil prend les plaintes très au sérieux et les traite aussi rapidement que possible. Chaque année, le Conseil reçoit environ 165 plaintes et la majorité d’entre elles sont résolues dans un délai de trois mois.

Étape 1 : Examen de la plainte

Un membre du Comité du Conseil sur la conduite des juges examine d’abord la plainte. De nombreuses plaintes sont rejetées parce qu’elles ne satisfont pas aux critères d’examen. Il peut s’agir, par exemple, de plaintes qui portent sur la décision et non la conduite d’un juge, ou de plaintes qui concernent un juge de nomination provinciale et non un juge de nomination fédérale.

Étape 2 : Enquête sur la plainte

Le Conseil enquête sur environ la moitié des plaintes qu’il reçoit. Une copie de la plainte est envoyée au juge concerné et à son juge en chef afin d'obtenir leurs commentaires.

Certaines plaintes comportent de sérieuses allégations d’inconduite et exigent une enquête plus approfondie. Une telle enquête peut être menée avec l'aide d'un avocat de l'extérieur du Conseil. Cet avocat est choisi en fonction de son expertise et de sa réputation parmi les juristes. L’avocat peut interroger le juge, l’auteur de la plainte et d’autres personnes qui sont au courant de la situation et il produit ensuite un rapport.

Étape 3 : Enquête par un sous-comité

Si une plainte n’est pas résolue immédiatement, l’affaire peut être renvoyée à un sous-comité pour un examen plus approfondi. Le sous-comité est composé d’un maximum de cinq membres du Conseil et juges principaux. Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais qu’elle n’est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (une enquête formelle menée par un comité d'enquête), le sous-comité peut exprimer ses préoccupations au juge et fermer le dossier, recommander que le juge ait recours à des services de consultation, ou prendre d’autres mesures correctives de ce genre.

Étape 4 : Comité d’enquête

Si une plainte est suffisamment grave pour justifier la révocation d’un juge, ou si une plainte est déposée par le procureur général d'une province ou par le ministre de la Justice du Canada, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité d'enquête composé de membres du Conseil et d’avocats supérieurs.

Le comité d’enquête peut mener sa propre enquête sur la plainte et il peut interroger le juge, l’auteur de la plainte et d’autres personnes. En général, le comité d’enquête tient une audience publique à laquelle le juge et l’auteur de la plainte peuvent assister et témoigner au sujet de l’affaire qui a donné lieu à la plainte. Le comité d’enquête produit un rapport qui est soumis à l’ensemble du Conseil canadien de la magistrature.

Étape 5 : Recommandations

Après avoir examiné le rapport du comité d’enquête, le Conseil doit déterminer si le juge, en raison de son inconduite, « est inapte à remplir utilement ses fonctions ».

Le Conseil peut recommander au Parlement (par l’intermédiaire du ministre de la Justice) que le juge soit démis de ses fonctions. Le Parlement n'a jamais été placé dans une telle situation, mais il est déjà arrivé qu’un juge prenne sa retraite ou qu’il démissionne avant d'en arriver à cette étape.

Étape 6 : Notification de la décision

Une fois qu’une plainte a été examinée et qu’une décision a été rendue, le Conseil en informe l’auteur de la plainte par écrit.

Aperçu du processus de traitement des plaintes