|
|
| |
| Accueil > Pour les juges et les avocats > Les directives au jury > Modèles de Directives au jury |
MODÈLES DE DIRECTIVES AU JURY
Directives préliminaires, de mi-procès et finales
La négligence criminelle
L’homicide
Voies de fait et autres infractions contre la personne n’entraînant pas la mort
Les infractions sexuelles
Provocation
Intoxication
Légitime défense
Contrainte
Nécessité
|
|
|
|
