29 novembre 2007
La Cour suprême du Canada rejette l’appel interjeté par le juge Cosgrove concernant un comité d’enquête constitué par le Conseil canadien de la magistrature
27 novembre 2007
Mise à jour sur l'enquête concernant le juge P.T. Matlow
9 octobre 2007
Le Conseil canadien de la magistrature annonce les prochaines étapes qu’entreprendra le comité d’enquête dans l'affaire du juge P.T. Matlow
20 septembre 2007
Le Conseil canadien de la magistrature termine son examen des plaintes contre le juge Peter Leask (y compris la lettre aux plaignants)
21 août 2007
Le Conseil canadien de la magistrature termine son examen d’une plainte contre le juge Yves Alain (y compris la lettre au plaignant)
5 avril 2007
Le Conseil canadien de la magistrature met en place un comité d’enquête
13 mars 2007
La Cour d’appel fédérale renvoie l’affaire du juge Cosgrove au comité d’enquête
20 février 2007
Nominations à la magistrature : la perspective du Conseil canadien de la magistrature
Communiqués de presse antérieurs : 2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002
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