Le comité d’enquête présente son rapport au Conseil canadien de la magistrature concernant le juge P.T. Matlow


Ottawa, le 29 mai 2008Le comité d’enquête constitué pour examiner la conduite de l’honorable Theodore Matlow, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a fait rapport de ses constatations et conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le rapport du comité d’enquête, qui est affiché sur le site Web du Conseil, recommande que le juge Matlow soit démis de ses fonctions.

Conformément au Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, le juge  Matlow peut présenter au Conseil des observations écrites au sujet du rapport dans un délai de 30 jours. Il peut aussi demander à se présenter en personne devant le Conseil, avec ou sans avocat, pour faire une brève déclaration de vive voix au sujet du rapport.
M. Douglas Hunt, l’avocat indépendant dans cette affaire, pourrait répondre à toute observation écrite ou à une déclaration de vive voix.

Si le juge Matlow fait une déclaration de vive voix au Conseil, la séance se tiendrait en public. La date et le lieu de la séance seront annoncés au cours des semaines à venir. Après avoir entendu toutes les observations, le Conseil décidera s’il y a lieu de recommander au ministre de la Justice que le juge Matlow soit démis de ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs énoncés au paragraphe 65(2) de la Loi sur les juges. En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.


Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada.  Pour obtenir plus de renseignements sur le Conseil, y compris les documents relatifs au comité d’enquête sur cette affaire, voir le site Web du Conseil : www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements :
Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566, poste 301


Sommaire du Rapport au Conseil canadien de la magistrature du Comité d’enquête constitué en vertu du paragraphe 63(3) de la loi sur les juges pour enquêter sur la conduite du juge Theodore Matlow de la Cour supérieure de justice de l’Ontario


    La Loi sur les juges, L.R.C., ch. J-1, donne au Conseil canadien de la magistrature (le « CCM ») le pouvoir d’enquêter sur les plaintes contre les juges de nomination fédérale des cours supérieures du Canada.  Le CCM a établi des procédures et un règlement administratif concernant la tenue d’une enquête par un comité d’enquête.
    Le CCM a reçu une plainte du procureur de la Ville de Toronto au sujet de la conduite de l’honorable Theodore Matlow, juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Un comité d’enquête, composé de l’honorable Clyde K. Wells, de l’honorable François Rolland, de l’honorable Ronald S. Veale, de M. Douglas M. Hummell et de
Mme Maria Lynn Freeland, a été constitué pour enquêter sur la plainte.

    La plainte portait sur la conduite du juge Matlow relativement à sa participation à un groupe de personnes qui se sont opposées à un projet de développement (le projet
« Thelma ») dans leur quartier de la Ville de Toronto et au processus municipal d’approbation de ce projet. Dans la plainte concernant la conduite du juge Matlow, il était allégué que ce dernier : a organisé et mené le groupe qui s’est opposé au projet Thelma; a rencontré des politiciens et a correspondu avec eux; a utilisé son titre de « juge » relativement aux activités; a encouragé la participation des médias à la controverse; a tenu des propos déplacés et fait des commentaires inappropriés; a instruit une requête relative à l’utilisation du réseau routier (la requête « SOS ») à laquelle la Ville de Toronto était partie et qui concernait un groupe local opposé à un projet de développement municipal et au processus municipal d’approbation de ce projet; et a omis de divulguer aux avocats et à ses collègues de la magistrature l’ampleur de sa participation antérieure à la controverse entourant le projet Thelma. Il était aussi allégué dans la plainte que le juge Matlow a encouragé les médias à s’intéresser de nouveau à ses allégations d’inconduite municipale à l’égard d’activités relatives au projet Thelma plus d’un an après la fin de la controverse initiale, alors qu’il savait qu’il allait instruire la requête SOS.

    Le comité d’enquête a réglé une contestation de sa compétence à l’égard de certaines questions et a procédé à l’audition des témoignages. Un certain nombre de témoins, y compris le juge Matlow, ont été entendus. Une grande partie de la preuve a été produite sous forme d’un exposé convenu des faits qui était accompagné de pièces documentaires. Les avocats ont présenté des arguments écrits et oraux.

    Le comité d’enquête conclut que, en raison de sa conduite à plusieurs reprises durant les années 2002, 2003 et 2004 alors qu’il menait l’opposition au projet Thelma et aux procédures municipales connexes, le juge Matlow s’est placé dans une situation incompatible avec l’exercice de ses fonctions judiciaires et a manqué à l’honneur et à la dignité. Le comité d’enquête conclut également que, en raison de son défaut de prendre des mesures pour s’assurer de n’instruire aucune affaire concernant la Ville de Toronto après avoir commencé à mener l’opposition communautaire au projet Thelma, le juge Matlow a manqué aux devoirs de sa charge. En ce qui concerne la conduite du juge Matlow après la fin de l’opposition communautaire au projet Thelma, le comité d’enquête conclut que, parce qu’il a réitéré en octobre 2005 ses allégations d’inconduite municipale contre le personnel de la Ville de Toronto en même temps qu’il a sciemment décidé de participer à l’instruction de la requête SOS, le juge Matlow a manqué aux devoirs de sa charge, il s’est placé dans une situation incompatible avec l’exercice de ses fonctions judiciaires et il a manqué à l’honneur et à la dignité.

    Le comité d’enquête prend note des regrets exprimés par le juge Matlow, mais il conclut que ces regrets, en raison de leur nature limitée, n’amènent pas le comité d’enquête à changer sa qualification de la conduite du juge Matlow ni ses conclusions à l’égard de l’application des alinéas 65(2)b) à d) de la Loi sur les juges à sa conduite.

    Étant donné :
 

  •      l’ampleur et l’importance du défaut du juge Matlow de se conformer aux principes de déontologie judiciaire généralement reconnus à l’égard de la conduite ayant fait l’objet de l’enquête;
  •      les nombreuses conclusions selon lesquelles le juge Matlow a manqué aux devoirs de sa charge, a manqué à l’honneur et à la dignité et s’est placé dans une situation incompatible avec l’exercice de ses fonctions judiciaires;
  •      les vues actuelles du juge Matlow à l’égard de la conduite qui lui est reprochée et ses vues actuelles à l’égard de la conduite attendue d’un juge qui se préoccupe de ce qu’il perçoit comme étant une inconduite de la part du titulaire d’une charge publique, indiquent qu’il y a peu de chances que le juge Matlow se comporte différemment dans l’avenir; et
  •      l’insuffisance des regrets exprimés par le juge Matlow,


le comité d’enquête conclut que la conduite du juge Matlow est si manifestement et totalement contraire à l’impartialité, à l’intégrité et à l’indépendance de la magistrature que la confiance des personnes qui comparaissent devant le juge, ou celle du public dans le système judiciaire, a été ébranlée, ce qui rend le juge incapable d’exercer ses fonctions judiciaires. Par conséquent, le comité d’enquête est d’avis qu’il y a lieu de recommander la révocation du juge Matlow.
 

Renseignements :

Le comité d’enquête qui a revu la conduite du juge Matlow était composé de trois membres de la magistrature, nommés par le Conseil, et de deux avocats supérieurs, nommés par le ministre de la Justice. Les membres du comité étaient :
 

  •      l’honorable Clyde K. Wells, juge en chef de Terre-Neuve et du Labrador (président);
  •      l’honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec;
  •      l’honorable Ronald Veale, juge principal de la Cour suprême du Territoire du Yukon;
  •      Maria Lynn Freeland, procureure principale de la Couronne, de Meadow Lake (Saskatchewan); et
  •      Douglas M. Hummell, avocat, de St. Catharines (Ontario).


Un avocat indépendant, Douglas Hunt, du cabinet Hunt Partners LLP, a été désigné pour présenter l’affaire au comité d’enquête. L’avocat indépendant a pour mandat d’agir dans l’intérêt du public et de porter tous les faits pertinents et toutes les questions de droit devant le comité et de répondre aux observations présentées au Conseil par le juge. Le juge Matlow est représenté par Paul Cavalluzzo, du cabinet Cavalluzzo, Hayes, Shilton, McIntyre & Cornish LLP.