Le Conseil canadien de la magistrature publie un modèle national de règles de pratique


Ottawa, le 20 juin 2008Le Conseil canadien de la magistrature a récemment publié le Modèle national de règles de pratique pour l’utilisation de la technologie dans les litiges civils. Le Comité consultatif des juges sur la technologie (CCJT) du Conseil a rédigé ce document après avoir longuement consulté des juges, des avocats et des juristes. 

Les Règles de pratique offrent aux juges de première instance et aux avocats des conseils indispensables sur les meilleures pratiques pour échanger des documents sous forme électronique et instruire des procès sans papier. Les avocats seront encouragés à employer un mode d’échange qui permettra de réduire les coûts des litiges et d’améliorer l’accès à la justice. 

Les Règles de pratique sont accompagnées d’un Protocole générique qui peut servir de liste de vérification et de modèle de convention entre les parties pour échanger des preuves électroniques de manière efficace et simplifiée. Grâce au protocole, les parties pourront éviter les malentendus coûteux et les problèmes d’incompatibilité, sans avoir à acheter le même logiciel de traitement des litiges. 

En juillet 2006, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a publié des règles de pratique sur l’utilisation de la technologie et, en septembre 2007, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a publié l’avis de pratique n° 14. Ces deux publications sont compatibles avec la norme publiée par le Conseil. Il est à espérer que les juges en chef des autres tribunaux de première instance envisageront d’adopter leurs propres règles de pratique fondées sur le modèle national. 

Le Modèle national de règles de pratique pour l’utilisation de la technologie dans les litiges civils, ainsi que le Protocole national générique qui l’accompagne, sont maintenant affichés sur le site Web du Conseil. 

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Pour obtenir d’autres renseignements sur le Conseil, y compris ses autres publications, prière de consulter son site Web à www.cjc-ccm.gc.ca. 

Renseignements :

Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général principal

(613) 288-1566, poste 301