Le Conseil canadien de la magistrature fait le point sur les travaux du comité d'enquête dans l'affaire de la juge en chef adjointe Douglas

Ottawa, le 25 mai 2012 –Le comité d'enquête s'est réuni à Winnipeg (Manitoba) le samedi 19 mai 2012 pour décider de certaines questions préliminaires. Le procès-verbal des délibérations du comité d'enquête est maintenant disponible sur le site Web du Conseil canadien de la magistrature.

Lors de cette première audition, le comité d'enquête a confirmé que l'avocat indépendant maintient la responsabilité de présenter des preuves à la fois favorables et défavorables au juge, en conformité avec son obligation d'agir d'une façon équitable et impartiale.

Le comité d'enquête a demandé à l'avocat indépendant de présenter un « avis des allégations » au plus tard le 25 mai. Le comité d'enquête a fait remarquer qu'il n'y a aucune disposition procédurale donnant à un juge le droit d'offrir une réponse; cependant, dans ce cas-ci, l'avocate de la juge en chef adjointe Douglas aura la possibilité de présenter des observations en réponse à l'avis des allégations. Ces observations devront être présentées au comité d'enquête au plus tard le 1er juin. Une fois que le comité d'enquête aura reçu l'avis des allégations et la réponse de la juge en chef adjointe Douglas, il les mettra à la disposition du public. Le Comité a prolongé la date limite pour le dépôt de l'avis des allégations au 29 mai, et la réponse du juge en conséquence, sera dû le 5 juin.

Dans sa décision du 15 mai, le comité d'enquête a indiqué qu'il a récemment obtenu certains renseignements pertinents à l'affaire, y compris les motifs de la décision du comité d'examen de constituer un comité d'enquête. Cependant, l'avocat indépendant et l'avocate de la juge en chef adjointe Douglas souhaitent présenter d'autres observations sur l'usage de ces renseignements par le comité d'enquête et sur la question de savoir si ceux-ci devraient faire partie des éléments de preuve dont le comité d'enquête tiendra compte. Ces observations devront être présentées au comité d'enquête au plus tard le 15 juin; le comité d'enquête rendra une décision par la suite.

Le comité d'enquête acceptera aussi les observations de M. Chapman et de M. Pieuk, qui demandent à comparaître ou à obtenir la qualité d'intervenant. Les observations de M. Chapman devront être présentées par écrit au plus tard le 18 juin. Les observations de M. Pieuk devront être présentées au plus tard dix jours après qu'il aura reçu l'avis des allégations et la réponse de la juge en chef adjointe Douglas. Le comité d'enquête rendra une décision sur ces observations par écrit, soit avant le début des audiences, soit le premier jour des audiences, qui doivent débuter le 25 juin.

En ce qui concerne M. Chapman, le comité d'enquête a convenu qu'un avocat devrait être nommé et rémunéré uniquement dans le but de lui permettre de présenter d'autres observations en vue d'être autorisé à comparaître et à obtenir les fonds nécessaires.

Le comité d'enquête recevra au plus tard le 15 juin les observations des avocats à propos des renseignements qui, de leur avis, devraient être supprimés des documents qui seront rendus publics, parmi toutes les observations qui ont été reçues jusqu'à présent. Le comité d'enquête examinera cette question et rendra publiques les observations reçues jusqu'à ce jour avant le début des audiences. Jusqu'à ce moment, les plaintes et les diverses observations ne seront pas accessibles au public.

Le comité d'enquête a décidé que les futures audiences auront lieu à Winnipeg aux dates suivantes (selon la durée des audiences) : du 25 au 28 juin; du 16 au 20 juillet; du 23 au 27 juillet.

Des renseignements au sujet du Conseil, y compris le processus relatif aux enquêtes publiques, figurent sur son site, à l'adresse www.cjc-ccm.gc.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
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