Le Conseil canadien de la magistrature termine son examen d’une plainte contre l’honorable Victor Toews

Ottawa, le 30 novembre 2017 – Le Conseil canadien de la magistrature a terminé son examen de la conduite du juge Toews, à la suite d’une plainte concernant un rapport de la Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Après un examen approfondi des préoccupations soulevées, le Conseil a déterminé que les questions en cause ne justifient aucune autre intervention, pour les motifs exposés dans la lettre de fermeture du dossier.

Les allégations de conflit d’intérêts et de violation des règles d’après-mandat régissant les titulaires de charge publique, qui ont servi de fondement au rapport de la commissaire, se rapportent à des événements qui ont eu lieu avant la nomination du juge Toews à la magistrature. Dans son rapport, la commissaire a conclu que le juge Toews (avant d’être nommé juge) avait fourni des services dans le cadre d’un contrat avec la Nation crie de Norway House. Elle a conclu que le juge Toews, lorsqu’il était ministre, a eu des rapports directs et importants avec la Nation au cours de la dernière année de son mandat. Elle a également conclu qu’à titre d’expert-conseil, il a agi au nom de la Première Nation Peguis, laquelle voulait contester une décision dans laquelle le juge Toews avait représenté la Couronne en tant que ministre.

Après que le rapport de la commissaire ait été rendu public, le Conseil a reçu deux plaintes selon lesquelles le juge aurait fait preuve d’un manque d’intégrité et qu’il devrait être révoqué.

Conformément aux Procédures d’examen du Conseil, l’affaire a été examinée par l’honorable Christopher Hinkson, vice-président du Comité sur la conduite des juges et juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le juge en chef Hinkson a demandé les commentaires du juge Toews et ceux de son juge en chef. Il a examiné toute l’information disponible, y compris le rapport de la commissaire.

Sans exprimer aucun avis sur les conclusions auxquelles est arrivée la commissaire, le juge en chef Hinkson fait observer que la question de savoir s’il y a eu violation de la Loi sur les conflits d’intérêts est sujette à interprétation. La question qui se pose au Conseil n’est pas de savoir si les conclusions de la commissaire sont en doute, mais si le juge est apte à continuer d’exercer ses fonctions judiciaires d’une manière qui préserve la confiance du public.

Le juge en chef Hinkson constate que la commissaire n’a formulé aucune conclusion qui met en doute l’intégrité, la bonne foi et la crédibilité du juge Toews. Après avoir examiné pleinement toute l’information pertinente, le juge en chef Hinkson a conclu qu’il n’y a aucune information pouvant porter à croire à une tentative d’induire en erreur ou révélant une conduite incompatible avec l’exercice des fonctions d’un juge.

De plus, il a été déterminé que le juge Toews a pris des précautions avant de conclure le contrat en question, y compris se renseigner auprès du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique et discuter des restrictions et des limites imposées sur sa participation.

En l’absence de toute mauvaise foi ou de tentative d’induire en erreur, le juge en chef Hinkson a déterminé que les actions du juge Toews ne porteraient pas une personne informée, ayant considéré toutes les circonstances, à conclure que le juge est inapte à remplir ses fonctions judiciaires et qu’il n’a pas la confiance du public. Par conséquent, le juge en chef Hinkson a conclu qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil canadien de la magistrature de prendre d’autres mesures en vertu de son mandat conféré par la Loi sur les juges.

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