RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET PROCÉDURES

• Les lignes directrices internes du Conseil concernant le dépôt et l’examen des plaintes au sujet de la conduite des juges sont énoncées dans les Procédures relatives aux plaintes (2003) (PDF). Pour voir une description générale du processus de traitement des plaintes, cliquer ici.
  
  
• Le Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes (2003) (PDF) décrit la procédure et les paramètres concernant la constitution d’un comité d’enquête.