LE SYSTÈME JUDICIAIRE DU CANADA

La notion de la justice est un aspect fondamental de la société canadienne. Nos attentes quant à la façon dont nous sommes traités par les autres – depuis les organismes gouvernementaux jusqu’à nos concitoyens et concitoyennes – découlent des lois établies par les divers paliers de gouvernement. Pour en savoir plus sur le système judiciaire du Canada, cliquez sur les liens ci-dessous :

Les lois du Canada et vous

Les lois sont appliquées par des organismes gouvernementaux et il est parfois nécessaire de recourir aux tribunaux pour résoudre un conflit. Il existe donc un rapport dynamique et important entre les organes de gouvernement. Le gouvernement a le pouvoir de faire et d'administrer les lois (l’organe législatif et l’organe exécutif) et les cours ont le pouvoir d’appliquer les lois lorsqu’elles sont appelées à résoudre des litiges (l’organe judiciaire).

Les fonctions de l’organe législatif

Chaque palier de gouvernement a le pouvoir de créer des lois qui ont un effet sur vous. Chaque jour, votre gouvernement municipal, provincial, territorial ou fédéral fait, modifie et abroge des lois. Par exemple, votre gouvernement municipal peut adopter une loi pour limiter la grandeur des bâtiments construits dans votre quartier. Votre gouvernement provincial ou territorial a le pouvoir de créer des lois qui vous touchent de plusieurs autres façons, par exemple les droits des propriétaires et des locataires, ou ceux des employeurs et des employés. La compétence du gouvernement fédéral s’étend à d’autres secteurs, par exemple l’impôt sur le revenu et l’aviation.

Les fonctions de l’organe exécutif

L’organe exécutif a la responsabilité d’administrer et d’appliquer les lois. Par exemple, il peut être nécessaire d’obtenir un permis de votre gouvernement municipal pour construire une nouvelle maison. Vous pouvez vous adresser au bureau des normes d'emploi de votre province ou territoire pour vous renseigner au sujet d'une somme d'argent que votre employeur peut vous devoir. Vous pouvez aussi vous adresser à l'Agence du revenu du Canada pour vous renseigner au sujet de l’impôt sur le revenu.

Les fonctions de l’organe judiciaire

Lorsqu’un conflit ne peut être réglé à l'amiable, la cause est alors portée devant les tribunaux. Après avoir entendu toute la preuve des parties au litige, un juge rend une décision fondée sur le droit applicable aux faits de la cause.

Il y a plusieurs façons de résoudre un conflit sans avoir à recourir aux tribunaux et à comparaître devant un juge. Le règlement extrajudiciaire des conflits désigne les divers moyens par lesquels un conflit peut être réglé sans recourir aux tribunaux, par exemple la négociation, la médiation et l’arbitrage. Les avocats possèdent les compétences voulues pour résoudre un litige sans recourir aux tribunaux. On peut aussi faire appel à des services de médiation et d’arbitrage pour régler un conflit sans recourir aux tribunaux.

Pour en savoir plus sur les lois du Canada et vous :

  • Le ministère de la Justice aide le gouvernement fédéral à élaborer des politiques et à réformer les lois. Il joue également le rôle de cabinet d’avocats du gouvernement fédéral.
  • Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a pour rôle de protéger l’indépendance de la magistrature et de préserver l’autonomie des juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mandat de promouvoir une meilleure administration de la justice et de fournir un soutien à la magistrature fédérale.
  • La Loi constitutionnelle énonce le rôle de l’organe législatif, de l’organe exécutif et de l’organe judiciaire.
  • Le Parlement du Canada

Pour en savoir plus sur le système judiciaire du Canada :

Pour en savoir plus sur les lois du Canada :

Pour en savoir plus sur les termes juridiques courants employés à la Cour suprême du Canada :

L’organisation des cours du Canada

Il y différents types et paliers de cours au Canada qui diffèrent par rapport à leur juridiction, c’est-à-dire le genre d’affaires qu’elles ont le pouvoir de juger. Il y a des cours provinciales et territoriales, des cours supérieures, des cours d’appel, des cours fédérales et des tribunaux administratifs (qui ne font pas partie du système judiciaire, mais qui jouent un rôle important dans le règlement des conflits).

Voici les différents types de cours :

Niveau provincial :

  • cours provinciales et territoriales
  • cours supérieures provinciales et territoriales
  • cours d’appel provinciales

Niveau fédéral :

  • Cour fédérale
  • Cour d’appel fédérale
  • cours fédérales spécialisées (p. ex. Cour canadienne de l'impôt, Cour d’appel de la cour martiale du Canada)
  • Cour suprême du Canada
En plus de ces cours, le système fédéral et les systèmes provinciaux et territoriaux ont des tribunaux administratifs qui s’occupent de traiter les conflits ayant trait aux règles et aux


Source : ministère de la Justice du Canada

Le graphique ci-dessus montre la structure de base des cours, depuis les cours provinciales de juridiction inférieure et les tribunaux administratifs (lesquels ne font pas partie du système judiciaire), jusqu'à la plus haute cour du pays, c’est-à-dire la Cour suprême du Canada.

Les cours provinciales et territoriales

Chaque province et territoire (sauf le Nunavut) a une cour provinciale ou territoriale. (Au Nunavut, toutes les causes sont instruites par une cour supérieure appelée la Cour de justice du Nunavut.) Les cours provinciales et territoriales sont parfois appelées « cours de juridiction inférieure », parce qu’elles jugent les conflits ayant trait aux lois provinciales ou territoriales et à d’autres affaires que le gouvernement fédéral leur a donné le pouvoir d'instruire. Par exemple, les cours provinciales et territoriales traitent la plupart des affaires criminelles, certaines affaires de droit de la famille comme les pensions alimentaires pour enfants (mais non le divorce), les affaires concernant les jeunes ayant des démêlés avec la justice, ainsi que les causes relatives à des sommes d'argent limitées (p. ex. jusqu’à concurrence de 25 000 $ en Colombie-Britannique).

Les juges des cours provinciales et territoriales sont nommés et rémunérés par le gouvernement de la province ou du territoire.

Les cours supérieures provinciales et territoriales

Chaque province et territoire a une cour supérieure. Ces cours sont connues sous différents noms – Cour suprême, Cour du Banc de la Reine ou Cour supérieure – mais elles ont essentiellement la même compétence et la même fonction dans chaque province et territoire.

Les cours supérieures instruisent la plupart des questions de droit, sauf celles qui, de par la loi, ne relèvent pas de leur compétence. Elles instruisent la plupart des types de causes, y compris les affaires criminelles graves, les affaires civiles relatives à des sommes d’argent élevées, et les affaires de divorce. Elles instruisent également les appels des décisions rendues par les cours provinciales de juridiction inférieure.

Les cours d’appel provinciales

Chaque province et territoire a une cour d’appel qui instruit les appels des jugements rendus par la cour supérieure de la province ou du territoire. Par exemple, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick instruit les appels des décisions de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. En général, une cour d’appel est composée de trois juges qui instruisent les causes portées en appel, mais ce nombre peut être plus élevé si le juge en chef de la cour d'appel l'estime nécessaire à l'instruction d'une cause.

Pour en savoir plus sur les cours provinciales et territoriales :

Les cours fédérales

Le système des cours fédérales est parallèle à celui des cours provinciales et territoriales. À la différence des cours supérieures provinciales et territoriales, dont la compétence s’étend à la plupart des affaires, les cours fédérales peuvent seulement traiter les affaires relevant des lois fédérales.

La Cour fédérale

La Cour fédérale peut juger :

  • les conflits entre les provinces ou les territoires;
  • les conflits entre le gouvernement fédéral et une province ou un territoire;
  • les affaires relatives à la propriété intellectuelle (p. ex. le droit d'auteur);
  • les appels en matière de citoyenneté;
  • les affaires relevant de la Loi sur la concurrence; et
  • les affaires mettant en cause des sociétés d’État (p. ex. la Société canadienne des postes) ou des ministères du gouvernement du Canada.

L’appel d’une décision de la Cour fédérale est porté devant la Cour d'appel fédérale et, ensuite, devant la Cour suprême du Canada.

La Cour d’appel fédérale

L’appel d’une décision de la Cour fédérale est porté devant la Cour d’appel fédérale et, ensuite, devant la Cour suprême du Canada. Comme dans les autres cours d’appel, les appels sont normalement instruits par trois juges.

Les cours fédérales spécialisées

Certaines cours fédérales, comme la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, se spécialisent dans un seul domaine du droit.

La Cour canadienne de l’impôt juge les conflits entre les contribuables et le gouvernement fédéral en ce qui concerne l'impôt fédéral. Par exemple, si vous êtes en désaccord avec l’Agence du revenu du Canada à propos de votre déclaration de revenus et que vous avez épuisé tous les autres recours pour le régler, vous pouvez vous adresser à la Cour canadienne de l’impôt. Celle-ci est indépendante de l'Agence du revenu du Canada et de tous les autres ministères du gouvernement.
La Cour canadienne de l’impôt a son siège social à Ottawa et des bureaux régionaux à Montréal, Toronto et Vancouver. Les décisions de la Cour canadienne de l’impôt peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et, ensuite, devant la Cour suprême du Canada.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada administre la Loi sur la défense nationale et le Code criminel. Elle instruit les appels des cours martiales, c’est-à-dire les tribunaux militaires établis en vertu de la Loi sur la défense nationale. Elle instruit les causes relevant du Code de discipline militaire, lequel s’applique à tous les membres des Forces canadiennes et aux civils en service actif.

Les décisions de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada peuvent être portées en appel devant la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada

Située à Ottawa, la Cour suprême du Canada, est la plus haute cour du pays. Elle instruit les appels de toutes les cours de juridiction inférieure du Canada, y compris les cours d’appel provinciales et territoriales, la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

La Cour suprême du Canada juge les conflits dans tous les domaines du droit, y compris le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit civil, le droit de la famille, l’impôt fédéral et les affaires militaires.

Dans la plupart des cas, la Cour suprême du Canada doit accorder l'autorisation de faire appel d’un jugement. Une telle autorisation est accordée seulement lorsqu'une cause soulève une importante question de droit ou porte sur une question d'importance générale pour le public.

La Cour suprême du Canada est composée d’un juge en chef et de huit autres juges qui sont tous nommés par le gouvernement fédéral. Au moins trois des juges doivent provenir du Québec. Selon la tradition, trois autres juges proviennent de l’Ontario, deux de l’Ouest du Canada et un des provinces de l’Atlantique.

Les décisions de la Cour suprême du Canada ne peuvent être portées en appel.

Source : ministère de la Justice du Canada

Pour en savoir plus sur les cours fédérales :

Pour en savoir plus sur les décisions des cours fédérales :

Pour en savoir plus sur les cours d'autres pays :

Étas-Unis d’Amérique (en anglais seulement)

Royaume-Uni (en anglais seulement)

Nouvelle-Zélande (en anglais seulement)

 Australie (en anglais seulement)

Nouvelles approches judiciaires

Lorsque le territoire du Nunavut a été créé en 1999, un nouveau genre de cour a également été établi. La Cour de justice du Nunavut possède à la fois les pouvoirs d'une cour territoriale (ou provinciale) et ceux d'une cour supérieure. De cette façon, le même juge peut instruire toutes les affaires qui surviennent dans le territoire.

Les tribunaux unifiés de la famille, qui ont été établis dans certaines provinces, instruisent les affaires relatives à toutes les questions relevant du droit de la famille. Dans le système judiciaire traditionnel, la cour provinciale peut juger certaines affaires (p. ex. la garde d’enfants), alors que d’autres affaires doivent être jugées par la cour supérieure (p. ex. le divorce).

Les cercles de détermination de la peine font partie du processus judiciaire dans de nombreuses régions du Canada, lorsqu’il s’agit d'imposer une peine à un contrevenant autochtone dans une affaire criminelle. Lorsqu'un Autochtone est reconnu coupable d'un crime, la cour invite les membres intéressés de la collectivité à se réunir pour discuter des peines possibles. Le juge, le procureur, l’avocat de la défense, la police, les fournisseurs de services sociaux, les aînés de la collectivité, le contrevenant, la victime, les membres de la famille et d’autres intervenants se réunissent pour discuter de l’infraction, des peines possibles et des moyens de réintégrer le contrevenant dans la collectivité. Bien que le juge ne soit pas tenu d’accepter la recommandation du cercle de détermination de la peine, il s’agit d’un processus utile qui aide le juge à fixer une peine convenable et efficace.

Pour en savoir plus sur les nouvelles approches judiciaires :

Les moyens de régler un conflit sans recourir aux tribunaux

Le règlement extrajudiciaire des conflits

Le règlement extrajudiciaire des conflits désigne les divers moyens par lesquels un conflit peut être réglé sans recourir aux tribunaux, par exemple la négociation, la médiation et l’arbitrage. Les avocats possèdent les compétences voulues pour résoudre un litige sans recourir aux tribunaux. On peut également trouver sur Internet de l’information sur les services de médiation et d’arbitrage.

Les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs – tant fédéraux que provinciaux – fonctionnent en parallèle au système des cours provinciales et territoriales et à celui des cours fédérales. Bien que les tribunaux administratifs ressemblent à des cours, ils ne font pas partie du système judiciaire. Ce sont des organismes spécialisés qui s’occupent de traiter les conflits ayant trait aux règles et aux règlements des gouvernements, par exemple en matière d'assurance-emploi, de prestations d’invalidité et de revendication du statut de réfugié. Les tribunaux administratifs sont constitués en vertu d'une loi et ils se concentrent sur des domaines très particuliers du droit.

Pour en savoir plus sur les moyens de régler un conflit sans recourir aux tribunaux :

Alberta

Pour en savoir plus sur les cours de l'Alberta :

  • Le site Web du ministère de la Justice de l’Alberta offre de l’information sur la justice et la sécurité publique. Il offre aussi des ressources éducatives sur le système de justice, y compris des réponses à des questions fréquentes. (en anglais seulement)
  • Le site Web des cours de l’Alberta offre de l’information sur la Cour d’appel, la Cour du Banc de la Reine, la Cour provinciale et les services judiciaires de la province. (en anglais seulement)
  • Le site Web Virtual court tours (visite virtuelle d'une salle d'audience) aide à comprendre l’organisation et le fonctionnement d’une salle d’audience. (en anglais seulement)
  • Le site Web du ministère de la Justice de l'Alberta offre aussi de l’information sur des programmes et services connexes. (en anglais seulement)
  • Le site Web du Solliciteur général offre de l’information et des ressources sur l’enseignement de la justice (en anglais seulement)
  • Les organismes d’éducation juridique du public offrent aux Albertains de l’information, des programmes et des services en matière de justice. (en anglais seulement)
  • La Legal Aid Society of Alberta peut fournir de l’aide juridique aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. Ce site Web est aussi une bonne source d’information juridique. (en anglais seulement)

Pour en savoir plus sur les décisions des cours de l’Alberta :

Pour en savoir plus sur les termes juridiques courants employés dans les cours de l'Alberta :

  • Les définitions de certains termes juridiques d’usage courant se trouvent ici. (en anglais seulement)

Colombie-Britannique

Pour en savoir plus sur les cours de la Colombie-Britannique :

  • Le site Web du ministère du Procureur général offre de l’information sur les cours et les services judiciaires, les modes de règlement des conflits, les questions de droit de la famille, ainsi qu’un aperçu des projets de loi. (en anglais seulement)
  • Le site Web des cours de la Colombie-Britannique offre de l'information sur la Cour d'appel, la Cour suprême et la Cour provinciale. Il offre aussi des renvois utiles à de l'information générale sur le droit, les lois, les règles de pratique des cours, les autres cours du Canada et des organismes liés au domaine du droit. (en anglais seulement)
  • Le site Web de la Law Courts Education Society est une bonne ressource d’éducation juridique, notamment sur le système judiciaire, la comparution en justice sans avocat, les outils pédagogiques et les ressources sur la collectivité autochtone. (en anglais seulement)
  • Le site Web de la BC Courthouse Library Society offre des renvois à des ressources d’information juridique. (en anglais seulement)
  • Le site Web de la Legal Services Society offre des renvois à de l'information sur le droit et les services juridiques en Colombie-Britannique et donne un aperçu des lignes directrices sur l'aide juridique pour les personnes qui n'ont pas les moyens de payer un avocat. (en anglais seulement)
  • Le Justice Institute of BC est un établissement d’enseignement postsecondaire public qui offre des programmes de formation dans les domaines de la justice pénale et sociale. (en anglais seulement)
  • People’s Law School offre au public des cours et des publications sur le droit. (en anglais seulement)

Pour en savoir plus sur les décisions des cours de la Colombie-Britannique :

Manitoba

Pour en savoir plus sur les cours du Manitoba :

Pour en savoir plus sur les décisions des cours du Manitoba :

Pour en en savoir plus sur les termes juridiques courants employés dans les cours du Manitoba :

  • Les définitions de certains termes juridiques d’usage courant se trouvent ici.

Nouveau-Brunswick

Pour en savoir plus sur les cours du Nouveau-Brunswick :

Pour en savoir plus sur les décisions des cours du Nouveau-Brunswick :

Pour en savoir plus sur les termes juridiques courants employés dans les cours du Nouveau-Brunswick :

    Les définitions de certains termes juridiques d’usage courant se trouvent ici.

Terre-Neuve et Labrador

Pour en savoir plus les cours de Terre-Neuve et du Labrador :

Pour en savoir plus sur les décisions des cours de Terre-Neuve et du Labrador :

Pour en savoir plus sur les termes juridiques courants employés dans les cours de Terre-Neuve et du Labrador :

  • Les définitions de certains termes juridiques d’usage courant se trouvent ici. (en anglais seulement)

Territoires du Nord-Ouest

Pour en savoir plus sur les cours des Territoires du Nord-Ouest :

Pour en savoir plus sur les décisions des cours des Territoires du Nord-Ouest :

Nouvelle-Écosse

Pour en savoir plus sur les cours de la Nouvelle-Écosse :

  • Le site Web des cours de la Nouvelle-Écosse offre de l’information sur les cours de la province. (en anglais seulement)
  • La section des ressources du site Web des cours de la province offre de l’information sur le droit en Nouvelle-Écosse. (en anglais seulement)
  • Le site Web des cours de la Nouvelle-Écosse offre une description du programme The Courts and Classrooms (les cours et les salles de classe). (en anglais seulement)
  • La Legal Information Society of Nova Scotia offre de l’information et des ressources sur le droit. (en anglais seulement)
  • La Legal Aid Commission peut fournir de l’aide juridique aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. Ce site Web est aussi une bonne source d'information juridique. (en anglais seulement)

Pour en savoir plus sur les décisions des cours de la Nouvelle-Écosse :

Pour en savoir plus sur les termes juridiques courants employés dans les cours de la Nouvelle-Écosse :

  • Les définitions de certains termes juridiques d’usage courant se trouvent ici. (en anglais seulement)

Nunavut

Pour en savoir plus sur les cours du Nunavut :

Pour en savoir plus sur les décisions des cours du Nunavut :

Ontario

Pour en savoir plus sur les cours de l’Ontario :

Pour en savoir plus sur les décisions des cours de l’Ontario :

Pour en savoir plus sur les termes juridiques courants employés dans les cours de l’Ontario :

  • Les définitions de certains termes juridiques d’usage courant se trouvent ici.

Île-du-Prince-Édouard

Pour en savoir plus sur les cours de l’Île-du-Prince-Édouard :

Pour en savoir plus sur les décisions des cours de l’Île-du-Prince-Édouard :

Québec

Pour en savoir plus sur les cours du Québec :

Pour en savoir plus sur les décisions des cours du Québec :

Saskatchewan

Pour en savoir plus sur les cours de la Saskatchewan :

  • Le ministère de la Justice de la Saskatchewan est responsable de l’administration de la justice dans la province. (en anglais seulement)
  • Le Learning Centre (centre d’apprentissage) du ministère de la Justice de la Saskatchewan offre de l’information à caractère éducatif, notamment sur le processus d’établissement des lois. (en anglais seulement)
  • Le site Web des cours de la Saskatchewan offre de l’information sur les cours de la province. (en anglais seulement)
  • Le site Web des cours de la province offre de l’information sur le Court Education Program, y compris une visite virtuelle d’une salle d'audience et l’observation d’un procès. (en anglais seulement)
  • Des nouvelles sur les cours de la Saskatchewan sont offertes en ligne. (en anglais seulement)
  • La Public Legal Education Association of Saskatchewan offre au public des programmes et des publications juridiques. (en anglais seulement)
  • La Saskatchewan Legal Aid Commission offre des services et de l’information en matière d’aide juridique. (en anglais seulement)

Pour en savoir plus sur les décisions des cours de la Saskatchewan :

Yukon

Pour en savoir plus sur les cours du Yukon :

Pour en savoir plus sur les décisions des cours du Yukon :