Le plaignant a allégué que le juge avait commis une erreur dans sa décision contre la ville et a interjeté appel afin que l'affaire soit ré-ouverte.

webid-20170002

Le plaignant a allégué que le juge avait commis une erreur dans sa décision contre la ville et a interjeté appel afin que l'affaire soit ré-ouverte. Le plaignant a allégué que le juge a fait preuve de partialité dans sa décision et qu'il a méconnu la loi. La partie qui allègue un préjugé ou une crainte de partialité doit le faire devant les tribunaux. Dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, un juge est présumé, sauf preuve contraire, avoir agi de bonne foi et en tenant dûment compte des questions dont il est saisi. Un désaccord sur la manière dont un juge a tranché une affaire ne constitue pas une preuve de partialité. Il est evident que, sur la base des éléments don’t dispose le tribunal, le juge est parvenu à une conclusion différente. En ce qui concerne les erreurs de fait et de droit alléguées, le Conseil n’a pas compétence pour réviser les décisions judiciaires

Retour