Le plaignant demande une enquête criminelle à l’encontre de deux personnes qui ne sont pas juges et un nouveau procès.

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Le plaignant demande une enquête criminelle à l’encontre de deux personnes qui ne sont pas juges et un nouveau procès. Cela fait suite à des plaintes antérieures concernant un jugement relatif à la propriété contestée de deux parcelles de terrain. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Le plaignant demande une enquête contre de l’arpenteur-géomètre et la partie adverse et affirme que sa plainte ne vise pas le juge Riordan. Le Conseil ne mène pas d’enquêtes criminelles et n’a pas le pouvoir de le faire. Le Conseil n'a pas de compétence sur les personnes mentionnées. La décision de la Cour d’appel est finale et elle seule peut ordonner un nouveau procès. Le Conseil n’a aucun pouvoir à cet égard.

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