Le plaignant allègue que ses juges ont enfreint les règles de procédure, n'ont pas sanctionné la partie adverse pour parjure et ont rendu des décisions injustes.

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Le plaignant allègue que ses juges ont enfreint les règles de procédure, n'ont pas sanctionné la partie adverse pour parjure et ont rendu des décisions injustes. Il n'appartient pas au Conseil d'examiner le processus décisionnel judiciaire ni la manière dont les juges exercent leur pouvoir discrétionnaire dans la conduite d'une affaire. Cela comprend, entre autres, les décisions judiciaires et procédurales des juges, ainsi que l'examen de la preuve. Dans de telles situations, le recours approprié est par le biais d'un appel et non par le dépôt d'une plainte auprès du Conseil. Il a été déterminé que cette question ne justifiait pas un examen plus approfondi par le Conseil.

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