PROCÉDURES D’EXAMEN DES PLAINTES

Le Conseil canadien de la magistrature a autorité sur les juges de nomination fédérale. La procédure pour déposer une plainte au sujet de la conduite d’un juge de nomination fédérale est décrite ci-dessous. Les conseils de la magistrature des provinces et des territoires sont responsables des juges des cours provinciales nommés par les gouvernements provinciaux.

Lorsqu’une personne croit que la conduite d'un juge de nomination fédérale ne satisfait pas à nos attentes et qu’elle soulève de sérieuses inquiétudes, le système judiciaire offre un mécanisme (par l’intermédiaire du Conseil canadien de la magistrature) pour examiner les plaintes. La procédure pour déposer une plainte au sujet de la conduite (et non de la décision) d'un juge est décrite à la section La conduite attendue des juges de ce site Web.

Les lignes directrices du Conseil sur le dépôt et l’examen des plaintes au sujet de la conduite des juges sont énoncées dans les Procédures d’examen des plaintes. Ces procédures décrivent les règles concernant l’ouverture d’un dossier de plainte, l’obtention des commentaires d’un juge faisant l’objet d’une plainte, ainsi que d’autres questions administratives.