Mise à jour dans le cas d'une plainte au sujet d'une juge pour des retards dans la délivrance de jugements

Ottawa, le 21 octobre 2014 –Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé les résultats de son examen d'une plainte concernant l'honorable Paulette Garnett de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Des préoccupations ont été soulevées quant aux longs délais dans la délivrance des motifs de certaines décisions de la juge. Dans l'un des cas, des préoccupations ont également été soulevées quant à l'attitude et au comportement de la juge.

Conformément aux Procédures relatives aux plaintes du Conseil, l'affaire a été examinée par l'honorable Robert Pidgeon, juge en chef associé de la Cour supérieure du Québec et vice-président du Comité sur la conduite des juges. Le juge en chef Pidgeon a examiné l'ensemble des informations disponibles et a demandé à la juge de fournir des commentaires.

L'examen des faits a révélé que la juge avait accusé un retard significatif dans la délivrance des motifs de certains de ses jugements. Le juge en chef Pidgeon a noté que, conformément à une politique adoptée par le Conseil canadien de la magistrature, les juges devraient donner leurs motifs de jugements dans les six mois qui suivent l'audience, sauf en matière très complexe ou lorsqu'il existe des circonstances particulières. Dans certaines provinces, de tels échéanciers sont prévus dans la loi. À la lumière des retards de la juge dans un certain nombre de cas, le juge en chef Pidgeon lui a formellement exprimé ses préoccupations. Il a noté que des délais injustifiés à rendre des décisions peuvent diminuer la confiance du public dans le système de justice.

Cependant, le juge en chef Pidgeon a noté que la juge a depuis travaillé très fort pour se concentrer sur la rédaction et la délivrance des motifs de ses jugements en temps opportun. En ce moment, la juge est à jour dans son travail et délivre ses motifs de jugements dans des délais raisonnables.

La juge a reconnu devoir faire mieux à l'avenir. Elle veille à ce que cette situation ne se reproduise plus. En ce qui concerne son comportement au cours d'une audience, le juge en chef Pidgeon a noté que les juges ont l'obligation de traiter tous les justiciables avec courtoisie. La juge s'est excusée auprès du plaignant d'avoir été inutilement brusque.

Étant donné l'ensemble des circonstances, le juge en chef Pidgeon a convenu que la situation n'est pas grave au point de justifier la prise d'autres mesures par le Conseil conformément à son mandat en vertu de la Loi sur les juges. À la lumière des mesures concrètes entreprises par la juge pour remédier à la situation, l'affaire est maintenant fermée.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566 poste 302