Le Conseil canadien de la magistrature annonce les dates des audiences publiques dans le dossier d'une enquête au sujet de l'honorable Michel Déziel

Ottawa, le 27 janvier 2015 –Le Comité d'enquête constitué en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi sur les juges pour examiner la conduite du juge Michel Déziel de la Cour supérieure du Québec a annoncé son calendrier de la procédure. Six jours d'audiences publiques ont été réservés à partir du 10 mars 2015 à 09h00. Les audiences se tiendront à la Cour fédérale à Montréal, au 30 avenue McGill. Bien que les procédures du Comité d'enquête soient ouvertes aux membres du public, l'espace dans la salle d'audience est limité.

Le Comité d'enquête est composé de l'honorable Ernest Drapeau, juge en chef de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (Président), l'honorable Glenn Joyal, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et Me René Basque c.r., du cabinet Actus à Moncton. Me Suzanne Gagné est l'avocate indépendante dans ce dossier, avec le mandat de présenter l'affaire au Comité d'enquête, dans l'intérêt public.

Les allégations qui constituent la base des questions à être entendues par le Comité d'enquête sont décrites sur le site Web du Conseil. Celles-ci concernent la participation du juge Déziel avant sa nomination en tant que juge dans les questions relatives au financement d'un parti politique lors d'une élection municipale. Il est important de noter que ce sont seulement des allégations: aucune conclusion ne devrait être tirée quant à leur mérite.

Des renseignements sur le Conseil, y compris le processus d'enquêtes publiques, peuvent être consultés sur le site Web du Conseil au www.cjc-ccm.gc.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566 poste 302


Renseignements sur les plaintes et les enquêtes

Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'un juge (en cour ou hors cour), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. S'il est conclu qu'une plainte est fondée, la question essentielle à laquelle le Conseil doit répondre est de savoir si la conduite du juge en cause empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En vertu de la Loi sur les juges, un juge peut être révoqué s'il est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs suivants : âge ou invalidité; manquement à l'honneur et à la dignité; manquement aux devoirs de sa charge; situation d'incompatibilité, qu'elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

Toutes les plaintes que reçoit le Conseil sont examinées en conformité avec les Procédures relatives aux plaintes. Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Le juge visé par la plainte et son juge en chef peuvent être invités à commenter les allégations. Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un comité d'examen composé d'au plus cinq juges pour un examen plus approfondi. Après avoir soigneusement étudié l'affaire, le comité d'examen peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, s'il y a lieu, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d'autres mesures correctives.

Après avoir étudié l'affaire et recueilli divers renseignements, le comité d'examen peut aussi conclure que la plainte peut être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge et qu'il y a lieu de soumettre l'affaire à un comité d'enquête.

Un comité d'enquête est composé d'un nombre impair de membres, dont la majorité sont des membres du Conseil. Le ministre de la Justice peut aussi adjoindre au comité d'enquête des avocats ayant au moins dix années d'ancienneté. Un avocat indépendant est nommé pour présenter les faits au comité d'enquête, lequel est investi des mêmes pouvoirs qu'une cour supérieure. Les audiences d'un comité d'enquête ont lieu en public, sauf si le comité d'enquête conclut que l'intérêt public exige le huis clos total ou partiel.

Après avoir terminé ses travaux, le comité d'enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil. Bien que le Conseil s'en remette dans une large mesure aux conclusions du comité d'enquête, il fait ses propres recommandations au ministre de la Justice.

En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.

Depuis 1971, il y a eu huit comités d'enquête, dont les rapports se trouvent sur le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.gc.ca.